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Loi sur le statut des anciens présidents de la République élus: voici la notion de « corps constitué »

« C’est quoi un corps constitué ? » est une question qui est revenue cette semaine trop souvent à la rédaction de 7SUR.CD. à la suite d’une série d’articles publiés par votre site sur la loi portant statut des anciens présidents de la République élus ainsi des présidents des corps constitués.

« Corps constitués » est une expression qui a largement divisé la classe politique à l’occasion du débat au parlement de cette loi.

Selon l’encyclopédie en ligne Wikipedia,  »En France, on appelle corps constitués les corps établis par la Constitution ou les lois. Ils sont souvent des personnes morales de droit public.

Au niveau national, ce sont les corps chargés des fonctions législatives ou gouvernementales supérieures, comme l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d’État, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, la Banque centrale, etc.

Au niveau local, ce sont les autorités judiciaires, administratives, cantonales, départementales et municipales dans les différentes villes du territoire. »

Selon la loi sur le statut des anciens présidents de la République élu adoptée par l’assemblée nationale, qui n’a pas défini le concept  »corps constitués  » mais qui s’est limitée à énumérer ceux qui en font partie ; il faut entendre par chefs de corps constitués:

1. Les anciens présidents de l’assemblée nationale,

2. Les anciens présidents du sénat,

3. Les anciens premiers ministres,

4. Les anciens présidents du conseil supérieur de la magistrature,

5. Les anciens chefs d’Etat-major général de l’armée et ,

6. Les anciens inspecteurs divisionnaires de la police congolais,

7. Les anciens présidents de la CENI,

8. Les anciens présidents du CSAC.

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